Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de création de sites web, d'identité graphique, de référencement, d'hébergement et de maintenance fournies par ONN-OFF (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée.
2. Définitions
- Prestation : ensemble des services décrits au devis (conception, développement, design, référencement, maintenance…) ;
- Livrable : tout élément remis au Client (site, maquette, code, charte…) ;
- Contenus : textes, images, logos et données fournis par le Client.
3. Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, accepté et signé par le Client (mention « bon pour accord ») et, le cas échéant, du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un devis complémentaire.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, taxes non applicables. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est due ni facturée. Les montants affichés sur le site le sont à titre purement indicatif (« à partir de ») et ne sont contractuels qu'une fois précisés dans un devis. Les frais de tiers (nom de domaine, licences, banques d'images, prestations externes) sont refacturés ou réglés directement par le Client.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison. Les forfaits récurrents (hébergement, maintenance) sont réglés d'avance par virement ou prélèvement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
6. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (client professionnel), sans préjudice de tout autre recours. Le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des contenus et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, ainsi qu'à valider les étapes du projet dans un délai raisonnable. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
8. Délais & livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus. Ils sont suspendus en cas de retard imputable au Client. À défaut de retour du Client sous 30 jours sur une étape en attente de validation, celle-ci est réputée acceptée.
9. Propriété intellectuelle & cession des droits
Les Livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d'exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client lui sont cédés pour l'usage convenu. Restent la propriété du Prestataire les outils, bibliothèques, briques de code réutilisables et savoir-faire préexistants, ainsi que les licences de tiers soumises à leurs propres conditions. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, galerie) et apposer une signature discrète en pied de site.
10. Maintenance, hébergement & formule en abonnement
Les forfaits de suivi sont souscrits sans engagement de durée et résiliables par l'une ou l'autre partie avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation, le Client est responsable de la reprise de l'hébergement et des données ; le Prestataire l'accompagne dans le transfert.
Ils se distinguent par le volume d'intervention compris et le délai de prise en charge, décomptés par mois civil : Sérénité couvre l'infrastructure seule (hébergement, nom de domaine, certificat SSL, sauvegardes, surveillance), sans temps d'intervention compris, avec une prise en charge sous 72 heures ouvrées ; Maintenance y ajoute les mises à jour, les correctifs de sécurité et une (1) heure de modifications de contenu par mois, sous 48 heures ouvrées ; Maintenance Pro porte ce volume à trois (3) heures par mois, sous 24 heures ouvrées.
Les heures comprises ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni remboursables. Au-delà, les interventions sont facturées au tarif horaire en vigueur, soit 75 € de l'heure, et font l'objet d'un devis préalable que le Client accepte par écrit avant toute exécution : aucune heure supplémentaire ne peut lui être facturée sans cet accord. Les délais de prise en charge s'entendent du jour ouvré suivant la réception de la demande et constituent un engagement de prise en charge, non de résolution.
La création d'un site est proposée selon deux formules, choisies par le Client au devis. En formule Achat, le prix est réglé en une fois selon l'échéancier convenu ; le Client devient propriétaire dans les conditions de l'article 9 dès paiement intégral et ne souscrit aucun engagement de durée.
En formule Abonnement, le Client est dispensé de frais de lancement en contrepartie d'un engagement de vingt-quatre (24) mois à compter de la mise en ligne. La mensualité couvre la conception, l'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour et les correctifs de sécurité. Elle ne comprend aucune heure de modification de contenu : celles-ci relèvent des forfaits Maintenance, souscrits en supplément. Pendant la durée de l'engagement, les Livrables demeurent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d'usage exclusif. Au terme des vingt-quatre mensualités, les droits sont cédés au Client dans les conditions de l'article 9 et le nom de domaine lui est transféré ; l'abonnement se poursuit alors au tarif du forfait Sérénité en vigueur, résiliable avec un préavis d'un mois.
En cas de résiliation par le Client avant le terme de l'engagement, les mensualités restant à courir deviennent exigibles. Le Client peut à tout moment basculer en formule Achat : il règle alors le prix de la formule Achat en vigueur, déduction faite des mensualités déjà versées, et devient immédiatement propriétaire.
11. Clientèle professionnelle
Les prestations de ONN-OFF sont réservées à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants et organismes agissant à des fins professionnelles), le Client déclarant contracter pour les besoins de son activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, aux réseaux, aux tiers ou au Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation concernée.
13. Confidentialité & données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant de données pour le compte du Client, les obligations de l'article 28 du RGPD s'appliquent.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@onn-off.fr. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse.
16. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Béziers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.